À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer les mots :
« qui souhaite accéder à l’euthanasie et ».
« Amendement d’appel . »
« Par cet amendement, il convient de pointer une incohérence de taille. Comment une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, dont l’état de santé peut donc être altéré, peut-elle être en mesure de l’indiquer au médecin volontaire ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.