Non soutenu
Amendement n°CS905 · article 7 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa 1, après le mot
Déposé par
Philippe Frei et 12 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 1, après le mot :
« allié »
insérer les mots :
« jusqu’au deuxième degré inclus ».
« Cet amendement a pour objectif d'exclure les petits-enfants, les frères, soeurs et grands-parents de la personne souhaitant bénéficier de l'aide active à mourir de la liste des médecins en activité habilités à recevoir la demande. »
« En effet, afin d'éviter qu'un médecin présentant un lien familial avec la personne se prononce sur la décision, ce qui pourrait conduire à d'éventuelles tensions familiales ou à une décision rendue sans une objectivité totale, l'alinéa 1er de l'article 7 liste un certain nombre de proches qui ne peuvent recevoir la demande dans l'éventualité où ils seraient médecins. Il convient toutefois de préciser ce champ d'exclusion en y ajoutant les membres de la fratrie, les grands-parents et les petits-enfants de la personne souhaitant bénéficier de l'aide active à mourir : ces derniers sont en effet des proches de la personne au même titre que les parents ou le conjoint par exemple. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.