Rejeté
Amendement n°CS994 · article 5 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 1, après le mot
Déposé par
Frédérique Meunier et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 1, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« est un nouveau droit qui ».
« Il s’agit d’un nouveau droit préconisant un droit à l’accompagnement ouvert jusqu’à la fin de vie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.