Non soutenu
Amendement n°CS1000 · article 5 · déposé le 7 mai 2024
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L'aide à mourir »
les mots :
« Le suicide médicalement assisté ».
« Amendement de clarification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.