Non soutenu
Amendement n°CS1124 · article 7 · déposé le 7 mai 2024
Supprimer l’alinéa 3.
« Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. »
« Pour éviter toute dérive il convient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. Cet amendement est un amendent de cohérence vis-à-vis d’un amendement d’exclusion de ces personnes développé plus haut. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.