Non soutenu
Amendement n°CS1158 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 7 mai 2024
Après le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans une période d’état d’urgence sanitaire, toute modification législative portant sur les questions éthiques dont la fin de vie est adoptée selon une majorité qualifiée des deux tiers dans les conditions prévues par une loi organique. »
« Avec l’épidémie de covid-19, les questions éthiques ont malheureusement été reléguées au second plan de nos préoccupations. Elles renvoient pourtant à ce que notre société a de plus précieux : la dignité de la personne humaine. »
« Aussi, il paraît indispensable que, durant une période d’état d’urgence sanitaire, toute modification législative portant sur la fin de vie puisse être adoptée à la majorité qualifiée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.