Rejeté
Amendement n°CS1215 · article 7 · déposé le 7 mai 2024
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante
Déposé par
Monique Iborra et 19 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le refus de la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; »
« Cet amendement vise à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.