Non soutenu
Amendement n°CS1221 · article 7 · déposé le 7 mai 2024
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Béatrice Roullaud · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Propose au patient une consultation psychiatrique ; »
« L'objet de cet amendement est de proposer systématiquement au patient une consultation psychiatrique lors d'une demande d'aide à mourir. »
« Cette proposition ne vise pas à psychiatriser le patient, mais à garantir que la demande reflète sa volonté réelle, non altérée par un état psychologique susceptible de fausser son discernement. »
« En effet, beaucoup de professionnels de santé ont pu mentionner, au cours des auditions menées par la commission spéciale dédiée à l'examen de ce texte, la nécessité d'une telle consultation. »
« Du reste, de nombreuses études indiquent que la dépression affecte significativement le jugement et les désirs en fin de vie. Dès 2009, on pouvait lire dans l'étude " Désir de mort, désir de vie et fin de vie" de Claudia Mazzocato et Lazare Benaroyo dans la revue médicale Suisse " La dépression est l’un des facteurs les plus fréquemment observés chez les patients palliatifs demandant à ce que la survenue de leur mort soit accélérée. Elle affecte 47-60% d’entre eux. Malgré sa prévalence élevée lors de maladie chronique évolutive, de 15 à 30%, elle est sous-diagnostiquée et sous-traitée." »
« Une évaluation psychiatrique permettrait de distinguer entre un désir authentique de fin de vie et un choix influencé par une dépression traitable. »
« De plus, l'intégration d'une consultation psychiatrique respecte le principe de non-nuisance, en veillant à ce que les patients ne prennent pas des décisions irréversibles sous l'effet de troubles mentaux potentiellement réversibles. »
« Cet amendement s'inscrit dans le respect des droits des malades et l'amélioration continue des pratiques de fin de vie, en reconnaissant la complexité des décisions en ces moments critiques et en offrant un soutien adéquat pour ces décisions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.