Retiré
Amendement n°CS1246 · article 7 · déposé le 7 mai 2024
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La personne peut demander un accès aux soins palliatifs ».
« Cet amendement précise que les soins palliatifs sont une possibilité mais pas un passage obligé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.