Rejeté
Amendement n°CS1247 · article 5 · déposé le 7 mai 2024
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou une personne volontaire qu’elle désigne ».
« Cet amendement propose la suppression de désigner une personne volontaire pour administrer une injection létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.