Rejeté
Amendement n°CS1369 · article 7 · déposé le 7 mai 2024
Compléter l’alinéa 1 par les mots
Déposé par
Maud Petit · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« en présence de deux témoins ».
« Cet amendement vise à encadrer la demande d'aide à mourir du patient en rendant la présence de deux témoins obligatoire comme le pratique l'Etat de l'Oregon aux Etats-Unis. Cet amendement permettrait d'éviter tout recours contre le médecin de la part de proche ou de la la famille. Il protégerait mieux le médecin qui reçoit la demande de la part du patient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.