Rejeté
Amendement n°CS1422 · article 5 · déposé le 7 mai 2024
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L’aide à mourir consiste à autoriser le suicide assisté et l’euthanasie.
« Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 6 à 11, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne. »
« Cet amendement vise à clarifier les termes du projet de loi en les nommant clairement. En effet, l'aide à mourir décrite dans le titre II du projet de loi correspond à la possibilité de recourir au suicide assisté et à l'euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.