Non soutenu
Amendement n°CS1424 · article 5 · déposé le 7 mai 2024
Supprimer l’alinéa 2.
« Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.