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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°CS1438 · article 5 · déposé le 7 mai 2024

À l’alinéa 1, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« à autoriser et à accompagner »

les mots :

« en un suicide assisté ou en une euthanasie. Elle autorise et accompagne ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« « Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Cet amendement vise à qualifier plus précisément « l’aide active à mourir » qui consiste en un suicide assisté et en une euthanasie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.