À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots

Déposé par Émeline K/Bidi et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la possibilité que la substance létale puisse être administrée par un infirmier ou une personne volontaire désignée par le malade. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.