Non soutenu
Amendement n°CS1464 · article 7 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 1,substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
« Cet amendement pose que la demande d’aide à mourir adressée au médecin soit écrite. Il s’agit d’une disposition prévue par la loi de l’Oregon et l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002 et qui vise notamment à éviter des contentieux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.