Rejeté
Amendement n°CS1501 · article 7 · déposé le 7 mai 2024
Après le mot
Déposé par
Geneviève Darrieussecq et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
« Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, si elle a été désignée par le patient, permet d’assurer cette transparence. Si aucune personne de confiance n’a été désignée, deux témoins qui ne présentent pas de lien familial avec le patient doivent être présents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.