Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
« Il s’agit d’un amendement de repli qui permet, si l’amendement, qui prévoit la présence de la personne de confiance au moment de la rédaction de la demande écrite devant le médecin, n’est pas adopté, de tenir informée la personne de confiance de la demande écrite d’aide à mourir faite par le patient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.