Rejeté
Amendement n°CS1580 · article 5 · déposé le 7 mai 2024
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou une personne volontaire qu’elle désigne ».
« Le présent amendement vise à réserver la faculté d’administration de la substance létale à un personnel de santé habilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.