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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°CS1589 · article 7 · déposé le 7 mai 2024

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Demande à la personne si elle a rédigé des directives anticipées et si elle souhaite les modifier et s’assure, le cas échéant, de la rédaction prochaine de ces dernières ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Force est de constater que les directives anticipées sont aujourd’hui méconnues, et trop peu appliquées. »

« Dans le cadre du Projet de loi, elles devraient prendre une réelle place lors des différents rendez-vous aux âges clés de la vie, mais également dès le projet de soins anticipés des patients. Cela permettra de planifier les choix et les besoins au terme d’un processus d’accompagnement engagé le plus précocement possible. »

« Ces directives pourront ainsi évoluer et être requestionnées au moment de la demande. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.