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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CS1670 · article 5 · déposé le 7 mai 2024

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« L’aide à mourir est un acte autorisé »

les mots :

« Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« « Il suffit de nommer la chose pour qu’apparaisse le sens sous le signe, écrit Léopold Sédar Senghor dans »Comme les lamantins vont boire à la source« . » »

« Cet amendement rédactionnel dissipe une équivoque sur la responsabilité individuelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.