Rejeté
Amendement n°CS1683 · article 7 · déposé le 7 mai 2024
I. – À l’alinéa 1, après le mot
Déposé par
Christophe Bentz et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion du suicide assisté et de l’euthanasie, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.
« L’aide à mourir qui forme le fil rouge du projet de loi brouille une distinction pourtant parlante pour les Français et courante dans les législations étrangères : celle entre suicide, suicide assisté et euthanasie. »
« Le présent amendement dissipe ainsi une équivoque. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.