Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Propose à la personne de recevoir une sédation profonde et continue ; ».
« Introduite dans notre droit par la loi Claeys-Leonetti de 2016, la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMD) peut suffire au demandeur d’euthanasie. »
« Le présent amendement propose en conséquence d’en informer le demandeur d’euthanasie afin que sa demande soit informée et la réponse ajustée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.