Rejeté
Amendement n°CS1687 · article 7 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 8, substituer aux mots
Déposé par
Christophe Bentz et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
« Le présent article contient des dispositions visant à éclairer la prise de décision par le demandeur. »
« Le présent amendement vise logiquement à fournir au législateur des informations claires, complètes et sincères sur la pratique demandée ici. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.