Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Transmet les informations mentionnées aux 1° et 4° du présent II à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 17 de la présente loi. »
« Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d'aide à mourir. En effet, une certaine opacité a été relevée à l'étranger, par exemple en Belgique. Ainsi, dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Mortier c. Belgique (requête n° 78017/17), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a dit qu’il y avait eu une violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme à raison des défaillances du contrôle à postériori de l’euthanasie pratiquée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.