Retiré
Amendement n°CS1693 · article 7 · déposé le 7 mai 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 3
Déposé par
Anne Bergantz · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le médecin demande expressément à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ou à sa personne de confiance si elle existe. »
« La formulation actuelle est large et laisse trop d’ouvertures pour un sujet d’importance majeure dans le Projet de loi. »
« Cette écriture respecte l’esprit de la loi, mais renforce l’effectivité de la mesure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.