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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CS1763 · article 5 · déposé le 7 mai 2024

À l’alinéa 1, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« un médecin, un infirmier ou ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement dispense tout professionnel de soins de pratiquer l’euthanasie. Il prévient toute apparition d’une méfiance des patients envers le personnel de santé qui ne peut ainsi entrer alternativement dans la chambre d’un patient pour lui apporter un médicament ou une substance létale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.