Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Geneviève Darrieussecq et 3 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Informe le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, il apparaît nécessaire »

« d’informer a minima le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.