Rejeté
Amendement n°CS1791 · article 5 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
François Gernigon et 6 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« en fait la demande ».
« Cet amendement vise à laisser entièrement à la personne le choix entre l’auto-administration de la substance létale et l’administration par un tiers, médecin ou personne volontaire de son choix, quelles que soient ses capacités physiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.