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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CS1804 · article 5 · déposé le 7 mai 2024

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à distinguer le suicide assisté de l’euthanasie. Dans sa rédaction actuelle, en effet, l’alinéa confond ces deux pratiques différentes. Et ce, alors que la distinction entre suicide assisté et euthanasie est structurante dans la comparaison législative internationale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.