Rejeté
Amendement n°CS1811 · article 7 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 1, substituer au mot
Déposé par
Christophe Bentz et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« expresse »
les mots :
« manuscrite et signée ».
« Comme cela est prévu en Oregon et en Belgique, la demande du patient doit être écrite pour être durable et incontestable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.