Rejeté
Amendement n°CS1813 · article 7 · déposé le 7 mai 2024
Compléter l’alinéa 1 par les mots
Déposé par
Christophe Bentz et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , ni un héritier ».
« Le présent amendement vise à prévenir tout abus de faiblesse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.