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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CS1854 · article 5 · déposé le 7 mai 2024

À l’alinéa 1, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, après le mot :

« volontaire »,

insérer le mot :

« majeure ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes prévoit que la personne volontaire désignée pour administrer la substance létale doit être majeure. »

« De plus, l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir est une action délicate et irréversible, avec des implications éthiques importantes. Il est donc essentiel que la personne chargée de cette tâche soit en mesure de comprendre pleinement les conséquences de ses actes et de les assumer en toute responsabilité. »

« En spécifiant que la personne chargée d’administrer le traitement létal doit être majeure, cet amendement vise à renforcer la sécurité et la fiabilité du processus tout en préservant la dignité et les droits des patients. »

« Nous considérons cette précision indispensable pour s’assurer qu’un acte aussi lourd de conséquences ne soit pas effectué par une personne mineure. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.