Adopté
Amendement n°CS1930 · article 7 · déposé le 9 mai 2024
I. – À l’alinéa 1, substituer à la deuxième, à la troisième et à la dernière occurrences du mot :
« un »
le mot :
« son ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« le »
le mot :
« son ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« de la personne ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.