Adopté
Amendement n°CS1931 · article 7 · déposé le 9 mai 2024
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« mentionné au I ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.