Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
« Le projet de loi ne prévoit pas en l'état actuel une codification des articles 5 à 17 qui portent sur la définition, les conditions d'accès, la procédure, le contrôle et l'évaluation de l'aide à mourir ainsi que sur la clause de conscience, et ce malgré le caractère permanent de ces dispositions. »
« Or, comme le rappelle le Conseil d'Etat dans son avis du 4 avril dernier, le Conseil constitutionnel juge que la codification tend à faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité des règles de droit (DC n° 99-421 DC du 16 décembre 1999), qui constituent un objectif à valeur constitutionnelle. »
« Il est donc proposé de codifier les articles 5 à 17 du projet de loi en créant une nouvelle section dédiée à l'aide à mourir et des sous-sections au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
« En conséquence, le présent amendement vise à compléter l'intitulé de ce chapitre Ier afin d'y faire apparaître la question de la fin de vie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.