Adopté
Amendement n°CS1998 · article 7 · déposé le 15 mai 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il a accès au registre mentionné à l’article L. 427‑1 du code civil dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. »
« Cet amendement a pour objet de permettre la consultation par le médecin en charge de l'évaluation de la demande d'aide à mourir du registre national des personnes sous protection créé par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie et qui sera effectif au plus tard le 31 décembre 2026. »
« La consultation de ce registre assurera la mise en œuvre des garanties spécifiques prévues pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique. »
« Il prévoit en outre que c'est au médecin de demander à la personne si elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique afin de ne pas faire peser la charge de l'information sur cette dernière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.