Adopté
Amendement n°CS1999 · article 7 · déposé le 15 mai 2024
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Propose à la personne de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ; ».
« Cet amendement prévoit que le médecin propose systématiquement un entretien avec un psychologue ou un psychiatre. Le patient dispose du libre choix de l'accepter et le cas échant de communiquer au médecin les résultats de la consultation. En effet, la situation d’atteinte par une pathologie grave et incurable avec un pronostic vital engagé et une souffrance réfractaire est une situation d’intense vulnérabilité psychique. Cet entretien avec un psychologue ou un psychiatre peut ainsi permettre d’accompagner le malade vers une meilleure compréhension de sa situation et une prise de décision au plus près de ce qu’il désire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.