Rejeté
Amendement n°CS2021 · article 5 · déposé le 16 mai 2024
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Le médecin mentionné à l’article 7 s’assure que le patient n’a subi aucune pression de la part de la personne volontaire qu’il a désignée ».
« Sous-amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.