À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« accepte de »
les mots :
« se manifeste pour ».
« Ce sous-amendement de députés socialistes et apparentés vise à renforcer le caractère volontaire de la personne tierce réalisant l'administration de la substance létale. »
« Dans l’amendement CS1959 de Mme. Maillart - Méhaignerie, la personne « accepte » d’administrer la substance létale. »
« Ce terme est moins fort qu’une personne « volontaire » tel que le précise le texte déposé par le Gouvernement. »
« Nous voulons nous assurer du caractère volontaire de la personne tierce en précisant que le tiers se "manifeste pour" accompagner la personne à l'origine de la demande d'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.