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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CS2027 · article 7 · déposé le 16 mai 2024

À l’alinéa 2 de l’amendement, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2 de l’amendement, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« et à la personne majeure désignée par cette personne pour l’accompagner dans sa demande d’aide à mourir ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à ce qu'un accompagnement par un psychologue clinicien ou un psychiatre soit également proposé à la personne volontaire désignée par la personne à l'origine de la demande d'aide à mourir. »

« Alors que l'administration de la substance létale par cette personne volontaire est un geste lourd, il convient de proposer à cette personne un accompagnement psychologique satisfaisant. »

« Tel est l'objet du présent amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.