À l’intitulé du chapitre I er , substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’intitulé du chapitre I er , substituer au mot :

« Réforme »

le mot :

« Casse ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre du chapitre I er de la présente proposition de loi. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 1er avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.