À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« présente loi »

les mots :

« disposition légale actuelle ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.