À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« organiser »

le mot :

« instituer ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.