Compléter cet article par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par les mots :

« , après une période de réflexion de trente jours ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.