À l’alinéa 2, substituer au taux

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 15 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.