À l’alinéa 2, substituer au nombre

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 110 »

le nombre :

« 115 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.