Au début de l’alinéa 4, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :

« Lorsque »

le mot :

« Quand ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.