À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la cohérence »

les mots :

« l’unité ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 1er avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.