À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« projets »

le mot :

« plans ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 8 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.